(50) L’enquête a révélé que la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait être rejetée pour cette société étant donné qu’elle ne remplissait pas les exigences des trois premiers critères susmentionnés.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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