Article considérant 51

(51) Comme les principaux actionnaires sont des entreprises publiques et les directeurs désignés par ces actionnaires occupent un nombre disproportionné de postes clés dans le conseil d’administration, il a été constaté que l’État pouvait exercer une influence significative sur les décisions commerciales de la société en ce qui concerne la gestion quotidienne ainsi que la distribution des bénéfices, l’émission de nouvelles parts, les augmentations de capital, les modifications du statut et la dissolution de la société et, par voie de conséquence, ces décisions n’étaient pas arrêtées en tenant compte des signaux du marché.