(52) En outre, les comptes de la société ne reflétaient pas la situation financière réelle puisque la société procédait à quelques réaffectations pour l’amortissement des actifs immobilisés sans justification, ce qui constitue une violation des IAS 1-13. De même que le fait que les auditeurs de la société n’ont formulé aucune réserve ou explication au sujet des pratiques constatées, il s’agit d’une violation manifeste des normes comptables internationales.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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