(53) En ce qui concerne l’évaluation des actifs initiaux, la société n’a pas été en mesure d’en expliquer la base. Enfin, elle n’a pas pu fournir de preuve de paiement du loyer de l’immeuble. Les deux insuffisances confirment l’existence d’une distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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