(54) Le comité consultatif a été consulté et les parties directement concernées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue sur les constatations précitées. Cependant, aucun commentaire n’a été reçu. L’industrie communautaire a également eu la possibilité de présenter ses commentaires et a accepté le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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