(57) Le producteur-exportateur chinois à qui le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pu être accordé a également sollicité le traitement individuel pour le cas où il ne pourrait pas bénéficier du statut précité. Cependant, comme décrit au considérant 51, il a été constaté que l’État exerce, par l’entremise de ses représentants dans le conseil d’administration de la société, une influence significative sur les prix et les volumes à l’exportation, ainsi que sur les modalités de vente, de sorte que ces éléments ne pouvaient pas être considérés comme décidés librement. En outre, une telle intervention de l’État, relative à la gestion quotidienne de la société, signifiait que le risque de contournement ne pouvait être exclu si cet exportateur devait bénéficier d’un taux de droit individuel.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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