(58) En conséquence, comme il a été constaté que le producteur-exportateur chinois ne remplissait pas tous les critères nécessaires pour recevoir le traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, le traitement individuel a dû être rejeté.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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