(59) Le seul producteur-exportateur ukrainien ayant coopéré et n’ayant pas sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a demandé le traitement individuel uniquement. Cependant, il n’existe aucun autre producteur connu de pentaérythritol en Ukraine, ce qui est confirmé par le fait que les exportations de pentaérythritol en provenance d’Ukraine à destination de la Communauté déclarées par le producteur-exportateur ayant coopéré correspondaient aux quantités relevées par Eurostat. C’est pourquoi il n’a pas été jugé nécessaire de déterminer si ce producteur-exportateur devait bénéficier d’un traitement individuel étant donné qu’un seul droit national serait imposé en tout état de cause.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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