(73) Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d’assurance, de coûts de manutention et de coûts accessoires, de coûts d’emballage, de coût du crédit et des frais bancaires, dans les cas où ils étaient applicables et justifiés.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.