(77) Dans le cas de l’Ukraine, comme expliqué au considérant 59 ci-dessus, en raison du degré élevé de coopération, il a été jugé approprié de déterminer la marge de dumping à l’échelle nationale au même niveau que celui constaté pour le producteur-exportateur ayant coopéré.
Décision (CELEX 32007D0214) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0214)
RattachementDécision (CELEX 32007D0214)
Versionacte d'origine du 03/04/2007 (CELEX 32007D0214)
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