Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0217)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

Les compensations de service public mises illégalement à exécution par la France en faveur du Laboratoire national de métrologie et d’essais entre 1993 et 2005 sont des aides d’État compatibles avec le marché commun.

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