(1) À la suite d'une plainte d’un concurrent, la Commission a été informée que la France aurait mis à exécution des aides d’État en faveur du Laboratoire national de métrologie et d’essais (ci-après dénommé «LNE»).
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.