(100) Les commentaires des intéressés, qui en substance indiquent qu’il serait ainsi impossible aux concurrents du LNE de déterminer la frontière entre ses éventuelles obligations de service public et ses activités commerciales, n’infirment pas cette conclusion. Ils se réfèrent en pratique à l’exigence de séparation comptable entre les activités relevant du service d’intérêt économique général évoqué ci-dessus et les activités de type commercial, en vue d’éviter toute subvention croisée incompatible avec le traité CE. Ces derniers points sont examinés ci-après.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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