Article considérant 103

(103) Dans ce cadre, si la compensation annuelle versée par les autorités publiques est inférieure ou égale aux coûts nets supplémentaires encourus par le LNE dans l’exécution du service d’intérêt économique général, le principe de proportionnalité est respecté. Ce fait sera vérifié si, à la lumière d’une imputation correcte en comptabilité analytique des produits et des charges dans les domaines public et marchand, le résultat du domaine public incluant l’ensemble des subventions de l’exercice est négatif ou nul ou conduit à un bénéfice raisonnable, compte tenu notamment des activités et du secteur dans lequel le LNE opère.