Article considérant 108

(108) La quote-part des subventions d’investissements virées au compte de résultat inclut les subventions à l’investissement versées par les collectivités territoriales. Dès lors, les subventions en question, qui ont contribué à financer des moyens nécessaires pour la réalisation des missions de service public confiées au LNE, sont incluses dans l’analyse du montant de la compensation octroyée au LNE pour faire face aux coûts des missions de service d’intérêt économique général. La répartition deux tiers — un tiers entre les domaines public et marchand des amortissements des bâtiments est conforme aux affectations des bâtiments «Trappes 3» et «Trappes 4».