(112) En outre, le ratio 44/56 est acceptable sur l’ensemble de la période examinée car les activités du domaine marchand y présentent une tendance haussière. Il est donc raisonnable d’estimer que le taux d’utilisation des équipements du domaine public constaté en 2005 constitue un minimum pour la période 1993-2004.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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