(113) De surcroît, la Commission estime que la marge de sécurité de 10 % utilisée par les autorités françaises dans leurs retraitements relatifs à la période 1993-2004 a pour effet de ne pas surestimer les charges imputées au domaine public et donc de ne pas justifier des subventions le cas échéant excessives. L’approche des autorités française est donc prudente.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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