(114) Dès lors, la Commission conclut, d’une part, que la comptabilité analytique du LNE correspond aux standards reconnus habituellement en la matière et ne présente pas de spécificités notables, et d’autre part, que les retraitements effectués pour établir les comptes par domaine au cours de la période 1993-2004 sont acceptables.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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