(116) Depuis 1993, les résultats du domaine public, c’est-à-dire des activités couvertes par le service d’intérêt économique général, ont été le plus souvent déficitaires malgré l’octroi des aides ici en cause. Lorsqu’un excédent apparaît, il est inférieur ou égal à 2 % du chiffre d’affaires réalisé dans le domaine public. Le résultat pondéré pour la période 1993-2005 est une perte de 1,9 %.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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