(118) À titre surabondant, la Commission a examiné en détail les résultats et le chiffre d’affaires du LNE et des trois intéressés, qui ont des activités comparables à celles du LNE, pour la période 1998-2005. Il en ressort que les ratios «résultat net sur chiffre d’affaires» étaient plus bas pour le LNE (– 3,2 % pour les activités du LNE dans le domaine public, 0,6 % pour l’ensemble des activités du LNE) que pour les intéressés, dont les ratios se situent entre 0 % et 4 %. Cela confirme que les bénéfices réalisés par le LNE dans le domaine public peuvent être considérés comme des bénéfices raisonnables.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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