(119) Dès lors, la Commission conclut que le LNE n’a bénéficié d’aucune surcompensation des charges du service d’intérêt économique général depuis 1993. Les compensations de service public versées au LNE au cours de la période 1993-2005 constituent des aides d’État compatibles avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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