(121) Il convient d’observer que si certaines activités, par ailleurs limitées, du LNE dans le domaine public devaient être considérées comme non commerciales et s’apparenter à des tâches de puissance publique, il y aurait aussi lieu de vérifier que les compensations versées par les autorités publiques restent inférieures ou égales aux coûts nets encourus pour l’exécution desdites tâches.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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