(123) Dans les observations qu’ils ont présentées dans le cadre de la présente procédure, certains concurrents ont mentionné d’autres aides dont aurait bénéficié le LNE. Ces mesures n’ont pas fait l’objet de la présente procédure. Compte tenu des réponses des autorités françaises, la Commission s’estime toutefois suffisamment informée pour prendre position à leur égard.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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