Article considérant 124

(124) Le montant total des subventions versées au LNE par la Région Île-de-France en vue de financer la remise commerciale accordée par le LNE aux PME de cette région était de 61 000 EUR en 2003. Pour autant que ces subventions puissent s’analyser comme des aides au LNE (et non aux PME clientes) et qu’elles ne relèvent pas d’un régime d’aide existant (voir point 54), elles satisfont aux conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. La Commission ne saurait donc s’y opposer.