(126) Ni l’utilisation alléguée des logos officiels de la République française par le LNE ni son degré de participation aux travaux des organes internationaux n’apparaissent pertinents en l’espèce. Le logo du LNE est différent du logo officiel dont l’usage est réservé aux seuls pouvoirs publics. Quant à la représentation des pouvoirs publics dans certaines instances européennes et internationales [groupes de travail de l’Organisation internationale de la métrologie légale (OIML) et du Comité de coopération européenne en métrologie légale (Welmec)], l’avantage en termes d’image qu’elle est susceptible de procurer au LNE ne saurait s’apparenter à une aide d’État.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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