Article considérant 127

(127) Les avantages allégués relatifs à l’auto-assurance, à un régime spécifique de droit du travail pour les salariés, ou à l’archivage gratuit, manquent en fait. Les polices d’assurance du LNE, qui représentent par ailleurs une charge de plus de 300 000 EUR en 2004, sont semblables à celles contractées par les entreprises privées. Les salariés du LNE ne relèvent pas d’un statut spécifique, tel que celui de la fonction publique, mais relèvent du droit privé, tant pour l’assurance chômage que pour leur retraite. Enfin, le LNE ne bénéficie pas d’un archivage gratuit; au contraire, les coûts directs correspondants ont été de l’ordre de 80 000 EUR en 2005.