(128) L’agrément de fait dont dispose le LNE dans le cadre du crédit d’impôt recherche ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, en particulier parce que cet agrément de fait n’implique pas de ressources d’État. Il résulte de ce que le LNE a fait l’objet d’une évaluation ad hoc de ses chercheurs dans le cadre de ses obligations publiques en matière de recherche. Par ailleurs, le crédit d’impôt recherche est pris en compte dans les revenus et charges du LNE.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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