(130) Sous réserve de la section 5.4, les compensations de service public sous forme de dotations budgétaires de l’État et du BNM ainsi que les subventions de collectivités territoriales qui ont été octroyées au LNE entre 1993 et 2005 sont des aides d’État.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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