(133) La présente décision ne concerne pas la garantie de l’État dont pourraient bénéficier les activités du LNE dans le domaine marchand, du fait du statut d’EPIC de cet organisme. Cet aspect, qui a donné lieu à une proposition de mesures utiles au titre de l’article 88, paragraphe 1, du traité fera l’objet de décisions ultérieures,
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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