Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →
(16) Le décret no 78-280 du 10 mars 1978 relatif au LNE dispose que «les ressources de l’établissement comprennent notamment: […] les subventions de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés […]». Sur ce fondement, le LNE s’est vu jusqu’à présent octroyer des subventions d’exploitation et des subventions d’investissement: