(17) Selon les autorités françaises, les subventions d’exploitation et les subventions d’investissement ont été accordées par le ministère de l’industrie et le BNM «en contrepartie des missions de service public» du LNE. Elles constituent en substance des subventions visant à couvrir les coûts générés par l’exécution desdites missions. La base légale de ces subventions est la loi de finances votée chaque année par le Parlement français.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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