(21) Ces marchés sont ouverts à la concurrence dans la Communauté européenne. En particulier, le LNE entre en concurrence avec d’autres organismes sur le marché de la certification exigée par les directives européennes, ainsi qu’avec des milliers d’établissements d’évaluation de conformité, du fait notamment de son autorisation à octroyer les standards nationaux établis par les autorités d’autres États membres (par exemple, la marque allemande GS).
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.