(22) La Commission a relevé, à l’issue de son examen préliminaire, qu’il n’était pas possible à ce stade d’apprécier avec exactitude le caractère de service d’intérêt général ou non d’un certain nombre de missions attribuées au LNE et, en outre, de trancher sur la nature commerciale ou non commerciale des activités concernées.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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