Article considérant 23

(23) La Commission a donc exprimé des doutes quant à la justification du montant des subventions au fonctionnement et à l’investissement octroyées au LNE en vue de compenser les coûts de ses activités ou de ses projets d’investissement non économiques, ou des coûts résultant de l’exécution d’un mandat de l’État. En l’absence de séparation comptable entre des activités de différentes natures qui, de surcroît, ne pouvaient être précisément délimitées, le LNE aurait pu disposer d’une partie des subventions publiques pour la gestion de ses activités exercées en régime de concurrence. Cela aurait équivalu à un subventionnement croisé desdites activités et constitué une aide d’État au sens de l’article 87 du traité CE.