(3) Par lettre du 5 juillet 2005, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de certaines mesures. La France a apporté des informations demandées dans la décision d’ouverture par lettres du 4 novembre 2005 et du 19 avril 2006.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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