Article considérant 31

(31) En deuxième lieu, le LNE disposerait, du fait de son statut d’entreprise publique, d’un certain nombre d’avantages sélectifs, tels que l’auto-assurance et plus généralement le non-paiement des assurances, un régime spécifique de droit du travail, notamment concernant les retraites et l’assurance-chômage, le droit d’utiliser des documents à en-tête et logos de la République, l’utilisation d’une image officielle ou de laboratoire officiel, l’agrément de fait dans le cadre du crédit impôt-recherche et l’archivage gratuit. Par ailleurs, le LNE serait favorisé par l’administration des douanes, qui utiliserait les services du LNE ou qui obligerait des entreprises à recourir aux services du LNE, à l’exclusion de tout autre laboratoire.