(33) Par deux lettres datées du 4 novembre 2005 et du 19 avril 2006, la France a fait part à la Commission de ses commentaires quant à la décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen concernant le concours financier accordé au LNE et a fourni des informations complémentaires quant à la comptabilisation des activités du LNE.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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