(45) La France utilise toutefois dans ses calculs de répartition des charges, et donc pour l’estimation des résultats des domaines public et marchand, un ratio de répartition plus prudent de 50/50, au lieu du ratio 56/44. Cela correspond à une marge de sécurité d’environ 10 % (en fait de 6 points sur 56).
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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