Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(46) Les bâtiments ne sont pas intégrés dans l’échantillonnage susmentionné mais les ratios d’utilisation en comptabilité analytique conduisent à une répartition deux tiers — un tiers en faveur du domaine public.

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