Article considérant 47

(47) Les comptes du LNE relatifs à la période 1993-2004 ont ainsi pu être retraités conformément à la demande exprimée par la Commission, afin d’affecter les frais généraux fixes de production, soit au domaine marchand, soit au domaine public, alors qu’ils étaient considérés en comptabilité comme des dépenses «mixtes». La méthode retenue repose sur un principe développé dans la norme comptable internationale IAS 2, selon laquelle les frais généraux fixes de production doivent être affectés aux coûts de production sur la base de la capacité normale des installations de production.