Article considérant 48

(48) En deuxième lieu, la France rappelle les activités liées aux missions de service public qui ont été confiées au LNE et précise que ce dernier est un EPIC soumis au respect du principe de spécialité, qui s’applique à tout établissement public spécialement créé pour gérer un service public. La France, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, fait ensuite valoir que les missions de service public de l’entreprise LNE sont des missions de services d’intérêt économique général, le LNE mettant en œuvre des moyens qu’il n’engagerait pas s’il considérait son seul intérêt commercial. Les missions recensées dans le contrat d’objectifs 2005/2008 revêtent ainsi un caractère économique certain et spécifique. Enfin, la jurisprudence souligne, d’une part, que l’entité chargée d’un service d’intérêt économique général doit avoir été investie de cette mission par un acte de puissance publique, qui définit de manière précise le contenu des obligations de service public et, d’autre part, que la Commission ne peut remettre en question la définition des services d’intérêt économique général retenue par un État membre qu’en cas d’erreur manifeste. La France considère que les EPIC satisfont par définition aux critères susmentionnés.