Article considérant 49

(49) En troisième lieu, selon la France, la compensation octroyée au LNE pour ses obligations de service public ne constitue pas une aide d’État prohibée. En effet, les quatre conditions cumulatives de l’arrêt Altmark sont satisfaites. De plus, l’analyse montre que les dispositions de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après «l’encadrement») seraient respectées. Subsidiairement, toute sanction prononcée à l’encontre de la France contreviendrait à la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. En effet, l’article 2, paragraphe 1, point a), de cette décision établit la compatibilité de telles compensations dans certaines conditions que remplit le LNE.