(51) De plus, se fondant sur une analyse des marchés concernés, la France entend démontrer qu’il n’y a pas, au jour de la saisine, de subventions croisées irrégulières, c’est-à-dire permettant au LNE de pratiquer des prix de prédation dans les secteurs marchands considérés.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.