(53) En quatrième lieu, la France précise que la remise commerciale accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) d’Île-de-France s’inscrit dans le cadre d’un régime autorisé par la Commission en 1989, auquel pourrait accéder tout laboratoire, y compris les plaignants. Le montant des subventions octroyées par la Région Île-de-France s’élève à 61 000 EUR depuis 1995. Les bénéficiaires réels de ces subventions ont été les PME concernées. Par ailleurs, la France n’a pas trouvé trace d’une subvention alléguée de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) au LNE.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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