(56) Les règles de concurrence ne s’appliquent pas aux activités non économiques. Il convient donc d’apprécier d’abord la nature économique ou non des activités du LNE dans le domaine public.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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