(59) Selon l’article 87, paragraphe 1, une mesure constitue une aide d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, la mesure doit accorder un avantage à son bénéficiaire. Troisièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. Quatrièmement, cette mesure doit être susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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