(62) Les aides accordées par des entités régionales et locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, sont soumises à l’examen de conformité à l’article 87 du traité. Les subventions versées par le Conseil régional d’Île-de-France et par le Conseil général des Yvelines sont des ressources d’État.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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