Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(66) L’article 87 paragraphe 1, du traité CE interdit les aides qui favorisent «certaines entreprises ou certaines productions», c’est-à-dire les aides sélectives.

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