(67) L’unique bénéficiaire des mesures faisant l’objet de la présente procédure étant le LNE, la condition de sélectivité est manifestement satisfaite.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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