Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(73) Dès lors, les allégations de la France selon lesquelles les échanges ne seraient pas affectés du fait des faibles parts de marché du LNE ne sauraient être retenues, d’autant que les montants alloués sont loin d’être négligeables.

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